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Suspicion de fraude au président : une banque condamnée en raison de vérifications insuffisantes

À réception d’un ordre de virement émanant de la comptable d’une société et validé par le dispositif de sécurité personnalisé du dirigeant, le banquier doit effectuer des vérifications complémentaires, directement auprès du dirigeant, lorsque ces ordres présentent des anomalies apparentes.

Des virements importants, répétés et au bénéfice d’un partenaire inhabituel

Entre le 11 et le 22 décembre, la comptable d’une société adresse 7 ordres de virement, pour un montant total de plus de 2 millions d’€, au profit d’une société située à Hong-kong. La banque contacte alors la comptable pour obtenir des précisions.

3 ans plus tard, la société assigne la banque en restitution des sommes versées estimant que sa comptable avait agi en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l’identité du dirigeant.

En appel, les juges estiment que la banque a commis une faute en exécutant les ordres de virement litigieux sans avoir, au préalable et compte tenu des anomalies apparentes, réalisé des vérifications complémentaires auprès du dirigeant. Ils la condamnent en conséquence à verser 1 million d’€ à la société, en réparation du préjudice subi.

La banque forme un pourvoi en cassation.

Des vérifications minimales réalisées par la banque

Devant la Cour de cassation, la banque souligne qu’elle a bien contacté la comptable de l’entreprise et que les ordres de virement avaient été validés par le dispositif de sécurité personnalisé du dirigeant.

Selon elle, son devoir de vigilance ne lui impose pas de réaliser une étude approfondie des habitudes de ses clients, ce qui irait à l’encontre de son obligation de non-ingérence dans leurs affaires. Dès lors, même face à des virements élevés, elle n’avait pas à comparer avec les opérations antérieures de son client, ni à vérifier si le bénéficiaire du virement faisait partie de ses relations d’affaires habituelles.

La banque condamnée à indemniser la société lésée

Des anomalies apparentes impliquant une vérification de régularité…

Les arguments de la banque sont rejetés par la Cour de cassation : face aux anomalies apparentes affectant les ordres de paiement (rapprochés, répétés, élevés, effectués en fin d’année et au profit d'un nouveau bénéficiaire situé hors zone Sepa), la banque aurait dû, en vertu de son devoir de vigilance, alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres.

… uniquement auprès du dirigeant

Selon la Cour de cassation, la banque ne pouvait se contenter d’appeler la comptable de l’entreprise eu égard aux circonstances inhabituelles entourant ces virements laissant suspecter une possible « fraude au président ». Rappelons que cette arnaque, bien connue des banques, consiste pour le fraudeur à se faire passer pour le dirigeant d'une entreprise pour demander à un de ses salariés, la réalisation d'un virement non planifié, généralement dans l'urgence.

Dans ces circonstances, et même si une telle vérification n’est pas prévue contractuellement, la banque aurait dû contrôler la régularité, directement auprès du dirigeant, seule personne autorisée à les valider.

La Cour de cassation a par conséquent approuvé la condamnation prononcée contre la banque.

Pour aller plus loin :

« Faire échec aux impayés », RF 2023-2, §§ 531, 533 à 535

Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23-13282