Nos missions

ROLES DE L'EXPERT-COMPTABLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :

L'EXPERT COMPTABLE

De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, l'Expert Comptable est le conseil permanent du chef d'entreprise.

Il apporte également une réponse ponctuelle et adaptée aux différents évènements de la vie de l'entreprise. A la demande du chef d'entreprise, l'Expert Comptable peut intervenir dans différents domaines :

Comptabilité de l'Entreprise
- Mise en place d'une comptabilité adaptée à l'entreprise
- Assistance dans le choix du logiciel adapté
- Tenue ou surveillance de la comptabilité
- Externalisation de la fonction administrative et comptable
- Etablissement de situation intermédiaire ou reporting
- Révision des comptabilités informatisées

Missions sociales

Afin de s'inscrire dans la démarche décrite par la dernière campagne de communication de l'Ordre des Experts-Comptables à destination des Très Petites Entreprises, notre cabinet d'Expertise-Comptable propose une offre de service pointue pour la sous-traitance de vos missions sociales.

- Etablissement des Bulletins de Paie
- Aide à la clôture sociale annuelle – Déclarations Récapitulatives
- Audit de conformité de la paie
- Aide au chiffrage des consultations juridiques-sociale
- Audit social
- Aide au choix d'un type de couverture "Retraite & Prévoyance"
- Optimisation des aides à l'embauche
- Aide à la mise en place des nouvelles réglementations

Missions juridiques
- Choix de la Forme Juridique
- Rédaction des Statuts
- Formalités Légales
- Secrétariat Juridique

Création d'entreprises

La création d'entreprise est un parcours passionnant mais souvent complexe et toujours décisif pour votre avenir.
Chaque Etape Suscite de Nouvelles Questions :

• Mon projet est il viable ?
• Comment réunir les fonds indispensables ?
• Quel statut choisir ?
• Quelles sont les démarches à accomplir ?

Votre Expert Comptable est donc un allié de choix pour vous aider dans votre projet de création et le conseiller permanent du futur chef d'entreprise.

> Etude de Faisabilité

Lors de votre premier entretien, l'Expert Comptable :

- Mesure avec vous les points forts et les points faibles de votre projet.
- Vous donne un avis professionnel et indépendant sur l'opportunité de poursuivre vos démarches.

> Business Plan

Ce document fondateur démontre la viabilité de votre projet et trace votre route pour les années à venir. L'Expert Comptable vous aide ainsi :

- A définir vos besoins financiers.
- A établir les comptes prévisionnels.

> Recherche des Financements et des Partenaires

Il est essentiel pour la réussite de votre projet, de bien évaluer vos besoins de financement.

- Définissez-les avec votre Expert Comptable.
- Demandez-lui de vous assister dans les négociations avec les différents partenaires financiers.

> Choix d'un Statut

L'Expert Comptable vous permet d'optimiser votre situation personnelle et professionnelle en vous guidant dans le choix d'un statut juridique, fiscal et social.

Accomplissement des formalités

Pour exister officiellement, il vous faut procéder aux déclarations et enregistrements nécessaires. Votre Expert Comptable peut donc vous libérer de ces contraintes administratives.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.

Comination

On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.

Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être membre d'une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le H3C est chargé :
- d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles,
- d'émettre un avis sur les normes professionnelles,
- d'assurer comme instance d'appel des décisions des CRCC.

Les Commissaires aux comptes doivent respecter un code de déontologie.

Les CAC sont rémunérés par l'entité contrôlée. La rémunération n'est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d'un barème légal (loi du 3 juillet 1985).

Il existe une incompatibilité générale et des incompatibilités spécifiques. Le CAC doit conserver son indépendance. L'article 73 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière interdit pour un même commissaire au compte (personne physique) de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne

À la constitution, le CAC est élu par l'assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l'épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l'assemblée omet d'élire un commissaire.

Durée des fonctions

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Les fonctions cessent à l'expiration de la durée, le CAC est rééligible, soit par anticipation, pour deux causes :

• par révocation pour juste motif, par l'AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l'entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie...),
• par démission pour juste motif : maladie, litige grave avec l'entité, après notification à l'entité.

Missions

La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.

Contrôle légal

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984).

Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu'elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

• Total bilan > 1 550 000 €
• CA HT > 3 100 000 €
• Salariés > 50

Les sociétés par actions simplifiées sont soumises au contrôle légal dès qu'elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

• Total bilan > 1 000 000 €
• CA HT > 2 000 000 €
• Salariés > 20

Dans les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un CAC à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent nommer un CAC à l'AG, à la majorité ordinaire.

Les CAC ont pour mission permanente :
• de vérifier les livres et valeurs de l'entité,
• de contrôler la régularité et la sincérité des comptes,
• de s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité,
• de vérifier, dans les SA, que l'égalité des associés a été respectée.

Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l'opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des CAC dans la gestion.

 Imprimer