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Formalités des entreprises
Fin de la procédure alternative au Guichet unique : inquiétudes des professionnels et pistes envisagées pour 2025
La procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités par la voie papier ou via Infogreffe en cas de dysfonctionnements du Guichet unique doit prendre fin le 31 décembre 2024. A l’approche de cette échéance, les avocats s'alarment de la persistance de difficultés et appellent au maintien de solutions de secours.
Une procédure de secours applicable jusqu'au 31 décembre 2024
Depuis sa mise en service le 1er janvier 2023, le Guichet unique a rencontré d’importants dysfonctionnements qui ont conduit à l’instauration de dispositifs de secours pour 2023, puis pour 2024 (voir FH 4020, §§ 12-1 à 12-9).
En 2024, un recours à la voie papier ou à Infogreffe est encore possible en cas d’indisponibilité générale du Guichet unique ou de blocages répétitifs pour certaines formalités ne pouvant être résolus dans les 48 heures (arrêté du 26 décembre 2023). Cette procédure de continuité s'applique pour les modifications, les radiations et cessations d'activité, les dépôts d'actes et le dépôt des comptes annuels (site d'Infogreffe, https://www.infogreffe.fr/actualites/infogreffe---procedure-de-continuite-des-formalites-en-2024).
Ainsi, actuellement :
-en cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les entreprises commerciales ou artisanales peuvent y procéder via un lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirige vers Infogreffe. Les associations tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ont la même possibilité. Si ce service n’est pas disponible et uniquement dans ce cas, les entreprises et associations peuvent adresser un formulaire papier (au format PDF téléchargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr) au greffe compétent ;
-en cas de blocage empêchant la réalisation de toute formalité les concernant, les personnes physiques exerçant certaines activités (libérales réglementées ou non, artistes auteurs, certains vendeurs à domicile indépendants, médecins remplaçants ou chauffeurs de taxi, etc.) peuvent y procéder en utilisant le lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirige vers le téléservice de l’URSSAF.
Dépôt des comptes annuels. En cas d'activation de la procédure de secours, le dépôt des comptes annuels peut être réalisé via un lien accessible sur le Guichet unique, qui redirige vers Infogreffe. Notons par ailleurs, que le dépôt en version papier au greffe du tribunal compétent reste, à ce jour, toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2).
Des dysfonctionnements persistants épinglés par les avocats
Dans une résolution publiée sur son site internet le 14 octobre 2024, le Conseil national des Barreaux (CNB) s'alerte des dysfonctionnements persistants du Guichet unique, s'appuyant sur les statistiques des taux de réclamations au 31 août 2024.
De nombreux barreaux se sont déjà alarmés de ces difficultés (Strasbourg, Nice, Saint-Etienne, Annecy, Roche-sur-Yon, des Sables d'Olonne, Lyon, Bordeaux et celles des barreaux de la Conférence régionale des bâtonniers du grand Sud Est et de la Corse).
C'est dans ce contexte que le CNB demande au gouvernement des « garanties sur le caractère pleinement opérationnel du guichet unique des entreprises à la fin de cette année, sans plus aucun dysfonctionnement, dans l'intérêt de ses utilisateurs et des opérateurs économiques, et, dans l'attente de cet achèvement, le maintien de toutes solutions palliatives alternative ».
Quelles pistes de solution pour 2025 ?
Le constat d'une persistance de dysfonctionnements majeurs du Guichet unique est également partagé par les greffiers.
Le 3 octobre 2024, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), Victor Geneste, s'en alarmait, relevant en outre une explosion des délais d'immatriculation ainsi que le développement de fraudes détectées par le GAFI (Groupe d'action financière).
Face à cette situation, le CNGTC se disait prêt, avec le GIE Infogreffe, à se « substituer à l'INPI dans un temps court et d’assurer enfin le bon fonctionnement du guichet » (discours de clôture du 136e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Reims, le 3 octobre 2024).
Conseil national des barreaux, résolution sur le Guichet unique des entreprises, adoptée le 11 octobre 2024 ; Discours de clôture du 136e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce de Maître Victor Geneste à Reims le 3 octobre 2024
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