Vie des affaires
Responsabilité des fabricants
La responsabilité encourue du fait d’un produit défectueux va changer et s’étendre
Le Conseil de l'Union européenne vient de moderniser les règles de responsabilité du fait d'un produit défectueux en adaptant celles issues de la directive du 25 juillet 1985 aux évolutions technologiques et économiques actuelles. La France va devoir faire évoluer sa législation en conséquence. Présentation.
Les règles de responsabilité découlant de la directive datant de 1985
La directive 85-374 du 25 juillet 1985 a mis en place un régime de responsabilité afin d’indemniser les personnes ayant subi des dommages corporels ou matériels causés par un produit défectueux. La France a transposé cette directive aux articles 1245 à 1245-17 (anciens 1386-1 et s.) du code civil.
La responsabilité du fait d'un produit défectueux est dite « sans faute », la victime n'ayant à prouver que les trois éléments : un dommage, un défaut du produit et un lien de causalité entre les deux. En outre, il importe peu que la victime soit ou non liée avec le producteur par un contrat (c. civ. art. 1245).
En substance, sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à ce titre : le fabricant, le producteur, l’importateur, le vendeur ou le loueur d'un produit qui se révèle défectueux (c. civ. art. 1245-5 et 1245-6).
On entend par « produit » tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble (comprend les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ou encore l'électricité) et par « défectueux », le produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (c. civ. art. 1245-2 et 1245-3).
Les principales nouveautés de la directive 2024
Élargissement de la notion de produit à l’ère du numérique
Mise à jour de la notion de produit. - La nouvelle directive prend en compte les nouvelles technologies et le fait que désormais de nombreux produits comportent des fonctionnalités numériques. Partant, elle fait évoluer la notion de « produit » pour l’étendre aux fichiers de fabrication numériques et aux logiciels. Sont ainsi désormais explicitement visés non seulement les biens meubles matériels, mais aussi un large éventail de biens meubles immatériels.
Impact sur les règles de la preuve. – Eu égard notamment à la complexité de ces nouveaux produits, la directive prévoit de nouvelles règles en matière de preuve :
-charge de la preuve : lorsque le consommateur est confronté à des difficultés excessives pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité entre sa défectuosité et le dommage, une juridiction pourra décider que le demandeur est uniquement tenu de prouver la probabilité que le produit était défectueux ou que sa défectuosité est une cause probable du dommage ;
-divulgation des éléments de preuve : le droit à réparation est simplifié en faisant en sorte qu'une personne lésée qui sollicite réparation devant une juridiction nationale, pourra demander l'accès aux éléments de preuve pertinents dont dispose le fabricant afin d'être en mesure d'étayer sa demande.
Apparition de nouveaux responsables liée aux modalités de l’économie actuelle
Économie circulaire. - L'économie circulaire est un modèle de production et de consommation qui consiste entre autres à réutiliser, réparer et recycler les produits afin d’étendre leur cycle de vie et, du même coup, réduire l'utilisation de matières premières et la production de déchets.
Face à son développement, la directive prévoit que lorsqu'un produit est réparé et mis à niveau en dehors du contrôle du fabricant d'origine, l'entreprise ou la personne qui a modifié le produit devra être tenue pour responsable.
Économie mondialisée. – Se fournir auprès de fabricants établis hors de l’Europe est courant et la mondialisation des chaînes d’approvisionnement croissante. Dès lors, pour faire en sorte que les consommateurs soient également indemnisés pour les dommages causés par un produit défectueux fabriqués hors de l’Union européenne (UE), la directive prévoit que l'entreprise qui importe le produit ou le représentant du fabricant étranger établi dans l'UE puisse être tenu pour responsable des dommages causés.
Économie numérique. – Au vu de l’essor du e.commerce, la directive prévoit que les plateformes en ligne pourront se voir tenues pour responsables du fait d'un produit défectueux vendu sur leur plateforme, au même titre que tout autre opérateur économique si elles agissent en cette qualité.
La transposition de la nouvelle directive en droit français
La nouvelle directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication à venir au Journal officiel de l’Union européenne. La France, comme les autres états membres de l’Union européenne, disposera alors de 2 ans pour la transposer en droit national.
Pour aller plus loin :
RF 2024-2 « Qualité des marchandises et des livraisons » §§ 2159 et s.
Communiqué Conseil de l'Union européenne du 10 octobre 2024 - https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/10/10/eu-brings-product-liability-rules-in-line-with-digital-age-and-circular-economy/
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