Vie des affaires
Aides de l'État
Une nouvelle aide plafonnée à 4 000 € pour les PME Mahoraises
Face à la crise sociale survenue sur le département de la Mayotte début 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des petites et moyennes entreprises. Son montant s'élève à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 4 000 €.
Une mesure pour faire face à la crise sociale
Entre le 20 janvier 2024 et le 29 février 2024, le département de la Mayotte a subi des barrages sur ses routes et des blocages dans ses administrations. Afin de limiter les conséquences économiques résultant de cette crise sociale, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État.
Ce dispositif couvre la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 (décret 2024-314 du 6 avril 2024, art. 1).
Les entreprises concernées
Conditions à remplir. - Peuvent obtenir l'aide financière de l'État, les entreprises qui (décret 2024-314 du 6 avril 2024, art. 2) :
-exercent une activité économique à Mayotte ;
-ont été constituées au plus tard le 30 novembre 2022 et sont inscrites au registre national des entreprises ;
-emploient au plus 250 salariés ;
-réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (calculé au prorata de l'année 2022 pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice) ;
-n'ont pas, au 31 janvier 2024, de dettes fiscales impayées d'un montant supérieur à 1 500 €, sauf celles qui font l'objet d'un plan de règlement ou d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
-ne font pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 janvier 2024.
Entreprises exclues. - Pour mémoire, une précédente aide a été instaurée en faveur des entreprises touchées par la crise hydrique à Mayotte. Il s'agit de celles qui exercent dans un secteur dont l'activité économique a été soit interrompue, soit significativement affectée. Une liste de ces secteurs est dressée par arrêté (décret 2023-982 du 25 octobre 2023 et arrêté du 25 octobre 2023, JO du 26, texte 7 ; voir notre actu du 14/03/2024 : « L'aide en faveur des entreprises mahoraises est prolongée pour un mois supplémentaire » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/l-aide-en-faveur-des-entreprises-mahoraises-est-prolongee-pour-un-mois-supplementaire).
Les entreprises éligibles à cette aide ne peuvent pas bénéficier de la présente aide liée à la situation sociale à Mayotte (décret 2024-314 du 6 avril 2024, art. 2, 5°).
Le montant de l'aide
L'aide correspond à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte au titre de l'année 2022, dans la limite de 4 000 €.
Cette aide peut être minorée si elle atteint le plafond communautaire relatif aux aides de minimis, à savoir 300 000 € sur une période de 3 ans (règlt UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, art. 3).
La demande d'aide
Formalités à accomplir. - La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au plus tard dans les 3 mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ;
-une déclaration sur l'honneur indiquant les aides de minimis reçues par l'entreprise sur une période de 3 ans ;
-les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise.
La DGFiP se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre information qu'elle juge utile à l'instruction (décret 2024-314 du 6 avril 2024, art. 4).
Contrôle de l'aide versée. - L'entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents de la DGFiP peuvent lui demander communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues seront récupérées (décret 2024-314 du 6 avril 2024, art. 5).
Décret 2024-314 du 6 avril 2024, JO du 7
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