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Rapport de gestion

Reporting extra-financier : des obligations bientôt renforcées pour les grandes entreprises

La directive modifiant les informations que certaines entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion en matière de durabilité vient d’être définitivement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Des informations plus détaillées seront bientôt exigées et davantage d’entreprises vont être concernées.

Les objectifs de la directive

Notons que, depuis la transposition en France de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite directive « extra-financière », certaines grandes entreprises sont tenues d’établir une déclaration de performance extra-financière « DPEF ».

Le contenu de cette DPEF va évoluer car la directive (appelée « CSRD »), définitivement approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022, modifie la directive « extra-financière », dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.

Cette directive a comme principaux objectifs, d’une part, de renforcer les exigences actuelles en matière de reporting extra-financier en exigeant une information plus détaillée et, d’autre part, de restructurer l’information non financière autour du développement durable.

Des informations plus détaillées à publier

Parmi les modifications à signaler, la directive CSRD prévoit que le reporting de durabilité devra, entre autres, inclure des informations sur les ressources incorporelles essentielles (capitaux intellectuels, humains, sociaux et relationnels).

Cet élément a plus particulièrement fait débat entre les instances européennes lors de la négociation du texte en raison de la difficulté à définir les contours de la notion de ressources « incorporelles » ou « immatérielles ».

Dans la version définitive de la directive, les « ressources incorporelles essentielles » sont définies comme les ressources « dépourvues de substance physique dont dépend fondamentalement le modèle commercial de l’entreprise et qui constituent une source de création de valeur pour l’entreprise ».

Davantage d’entreprises seront concernées

Une des principales évolutions de la directive CSRD consiste à étendre le champ d'application de l'actuelle directive « extra-financière ».

Actuellement, les SA et SCA non cotées ont l’obligation d’établir une DPEF lorsque le total de leur bilan ou de leur chiffre d'affaires excède 100 M € et leur nombre moyen de salariés est supérieur à 500 (c. com. art. L. 225-102-1, L. 226-1 et R. 225-104).

La directive CSRD prévoit que cette obligation concernera prochainement toutes les grandes entreprises comptant plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires atteint 40 M€ ainsi que les entreprises non européennes qui ont au moins une filiale ou une succursale dans l'Union européenne et qui réalisent sur ce territoire un chiffre d'affaires conséquent (plus de 150 M€ net).

Une entrée en vigueur progressive

L’application de ces nouvelles règles sera progressive :

- à partir du 1^er janvier 2024 (pour les rapports de gestion publiés en 2025), pour les entreprises d'intérêt public de plus de 500 employés (déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières) ;

- à partir du 1^er janvier 2025 (pour les rapports de gestion publiés en 2026), pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 M€ de chiffre d’affaires, et/ou 20 M€ d’actifs au total) ;

- à partir du 1^er janvier 2026 (pour les rapports de gestion publiés en 2027), pour les PME cotées, à l'exception des microentreprises (elles peuvent toutefois choisir de ne pas s'y astreindre jusqu'en 2028).

Une ordonnance à venir

Pour s’appliquer aux entreprises françaises, les dispositions de la directive CSRD doivent encore être transposées dans un texte national.

Cette transposition est prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui sera prochainement débattu en séance publique au Sénat, le 13 décembre 2022. Ce projet habilite en effet le gouvernement à transposer ces mesures par voie d’ordonnance.

Concernant le calendrier, la version actuelle du texte prévoit que l'ordonnance de transposition doit intervenir dans les 9 mois de la publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notons que ce projet de loi est examiné selon une procédure accélérée, c’est-à-dire, avec une seule lecture par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2022, n° 985/22 ; Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2022, art. 8.