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Le JT Quotidien
28 avril 2026 - Durée : 00:04:17

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 avril : Le règlement intérieur n’aura plus à être déposé aux prud’hommes. Taux réduit d’IS dans les groupes. Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Projet de loi de simplification de la vie économique, article 5, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html
- Actualité impots.gouv.fr du 14 avril 2026
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril 2026

ARCHIVES

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28 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 avril : Le règlement intérieur n’aura plus à être déposé aux prud’hommes. Taux réduit d’IS dans les groupes. Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi de simplification de la vie économique, article 5, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 https://www.senat.fr/petite
  • - loi
  • - ameli/2025
  • - 2026/287.html
  • - Actualité impots.gouv.fr du 14 avril 2026
  • - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril 2026
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27 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 avril : Déclaration des revenus 2025, Défaut de conformité : pas de preuve à apporter pour le consommateur, Travail le 1er mai dans les boulangeries artisanales et les artisans fleuristes. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Dossier de presse du ministère de l'Économie, du 9 avril 2026
  • - Cass. Civ., 11 mars 2026 n°24
  • - 16635
  • - Communiqué de presse du Premier ministre du 17 avril 2026
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24 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 avril : Conflit au Moyen
  • - Orient et activité partielle, 9e baromètre de l'observatoire des sociétés a mission, Crédit d’impôt recherche collaborative. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Fiche relative à l’activité partielle du ministère du Travail, mise à jour du 2 avril 2026
  • - https://entreprisesamission.org/le
  • - 9%E1%B5%89
  • - barometre
  • - de
  • - lobservatoire
  • - des
  • - societes
  • - a
  • - mission
  • - devoile
  • - les
  • - nouvelles
  • - tendances/
  • - Actualité BOI du 1er avril 2026
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23 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 avril : Reversement d’honoraires, Proposition de loi sur le déblocage de l'épargne salariale, Non
  • - délivrance d’un local loué : point de départ de l’action du locataire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 499138 du 16 février 2026
  • - Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026
  • - Cour de cassation, civ, ch. civ 3, 5 mars 2026, n° 24
  • - 19.292 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641948
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22 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 avril : Trophées défis RSE 2026 : candidatez avant le 15 mai 2026, Contrôle fiscal et mise en demeure, Effet d'une transaction sur la contestation du licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cpme.fr/actualites/developpement
  • - durable
  • - rse/la
  • - cpme
  • - partenaire
  • - de
  • - la
  • - 15e
  • - edition
  • - des
  • - trophees
  • - defis
  • - rse
  • - 2026
  • - CE n° 505719 du 23 décembre 2025
  • - Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25
  • - 11570 FB
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21 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 avril : Exonération sociale supprimée pour la médaille du travail, Exonération de taxe foncière en ZFRR, Programme de la CNIL pour accompagner les professionnels en 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué BOSS du 10 avril 2026
  • - Actualité BOI du 1er avril 2026
  • - https://www.cnil.fr/fr/accompagnement
  • - des
  • - professionnels
  • - le
  • - programme
  • - de
  • - travail
  • - de
  • - la
  • - cnil
  • - pour
  • - 2026
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20 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 20 avril : Solde de taxe d'apprentissage : Vols en montgolfière et TVA, Un fonds de subvention européen dédié à la propriété intellectuelle, Proposition de loi sur le 1er mai. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Chevalier n° 06979, JO Sénat du 5 février 2026
  • - https://www.inpi.fr/nos
  • - solutions/financer
  • - sa
  • - propriete
  • - intellectuelle/sme
  • - fund
  • - 2026
  • - beneficiez
  • - jusqua
  • - 7
  • - 320
  • - eu
  • - de
  • - remboursement
  • - Conférence de presse du 13 avril 2026
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17 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 avril : Solde de taxe d'apprentissage : campagne 2026 de fléchage des fonds, EU Inc. : la commission propose une nouvelle forme de société européenne, Convention fiscale avec l’Inde. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.soltea.education.gouv.fr, actualité du 2 avril 2026
  • - Actualité ANSA du 19 mars 2026, https://www.ansa.fr/
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 février 2026, n° 399
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16 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 avril : TVA et prestation de services ponctuelle, Droit à la déconnexion des salariés, Taux usuraires : les seuils applicables au deuxième trimestre 2026 sont parus. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 24PA03149 du 6 mars 2026
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 4
  • - 21098 FSD
  • - Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27
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15 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 avril : Promotions de formations : des règles strictes pour les influenceurs, Logiciels de caisse, Application d'une mauvaise convention collective : quelles conséquences sur les forfaits
  • - jours ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2026
  • - 233 du 30 mars 2026, JO 1er avril
  • - Actualité BOI du 25 mars 2026
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24
  • - 22129 FSB
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14 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 avril : CPF : forte hausse du reste à charge en 2026, Détournement de fonds, Droits d’auteur et IA : le conseil d’état valide la future présomption d’utilisation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 234 du 30 mars 2026, JO 1er avril
  • - CE n° 499320 du 13 mars 2026
  • - Communiqué de presse du Sénat du 23 mars 2026
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13 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 avril : Taux des comptes courants d’associés, Rappels de produits : deux nouvelles mentions obligatoires, L'URSSAF en soutien des entreprises touchées par la crise énergétique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis du 26 mars 2026 concernant l’usure, JO du 27 mars, texte 95
  • - Arrêté du 20 février 2026, JO 11 mars, texte 12
  • - Actualité URSSAF du 30 mars 2026
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10 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 avril : Rupture de période d’essai d’une salariée enceinte : À l’employeur de prouver l’absence de discrimination, Observatoire Evolis : Les ETI et PME françaises de l’industrie confrontées a une concurrence croissante de la chine, Location occasionnelle de certaines dépendances. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24
  • - 14788 FSB
  • - 2e édition de l’Observatoire Evolis de la concurrence extra
  • - européenne mars 2026
  • - Réponse ministérielle Bazin n° 06010, JO Sénat du 5 février 2026
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09 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 9 avril : Taxe sur les petits colis, La fraction insaisissable des rémunérations est revalorisée depuis le 1ER avril, Le tuteur du bénéficiaire effectif n'a pas a être déclare au RCS. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 25 mars 2026, n°488
  • - Décrets 2026
  • - 220 et 2026
  • - 221 du 30 mars 2026, JO du 31
  • - ANSA, comité juridique du 3 décembre 2025, n° 25
  • - 060
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08 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 avril : Le site officiel « contrôle technique » évolue, Facturation électronique, CDD : Les indemnités pour transmission tardive et pour requalification en CDI peuvent se cumuler Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://prix.conso.gouv.fr/controle
  • - technique
  • - Foire aux questions « Facturation électronique »
  • - documentation CNCC
  • - Cass. soc. 25 mars 2026, n° 23
  • - 19526 FSB
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07 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 7 avril : Indemnités de rupture conventionnelle et de mise a la retraite : Contribution patronale majorée au 1er avril, Rejet de comptabilité, Les indices des loyers commerciaux et des activités tertiaires du 4e trimestre 2025 sont parus Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - BOSS, Indemnité de rupture, § 1000, 01/04/2026 (mise à jour publiée le 25 mars 2026)
  • - CAA Marseille n° 24MA02102 du 29 janvier 2026
  • - Insee informations rapides n° 68 paru le 24 mars 2026
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03 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 3 avril : Licenciement pour faute grave du salarié qui refuse sa clause de mobilité, L’autorité de la concurrence sanctionne l’exclusivité imposée par le SNMSF, Retenue à la source de la TVA Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 4 février 2026, n° 24
  • - 21875 D
  • - Communiqué de presse du 17 mars 2026 – Autorité de la concurrence
  • - Réponse ministérielle Mandon n° 10095, JO Assemblée nationale du 20 janvier 2026
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02 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 2 avril : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Expertise CSE : l'employeur ne paye pas un rapport non signé, La CNIL publie l’édition 2026 des Tables Informatique et Libertés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Conseil d'État n°501752 du 18 février 2026
  • - Cass. soc. 11 février 2026, n° 24
  • - 19826 D
  • - Actualité de la CNIL du 2 mars 2026
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01 avril 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 1er avril : Assemblées extraordinaires : pas de nullité en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes, Crédit d’impôt recherche, Le paiement des heures supplémentaires n'est pas automatique Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 11 mars 2026, n°24.16260
  • - CAA Lyon n° 25LY01578 du 19 février 2026
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 10984 FD
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31 mars 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 31 mars : Rupture conventionnelle avec un salarié protégé ayant un mandat extérieur, Notification d’une mise en demeure, SARL : l’agrément est
  • - il valable avant l’immatriculation ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24
  • - 22713 FB
  • - Cour de cassation n° 25
  • - 10.950 du 11 février 2026
  • - Cass. com 11 février 2026, n°24
  • - 18.698