RÔLES DE L'EXPERT-COMPTABLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :L'EXPERT-COMPTABLEDe l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, l'Expert-comptable est le conseil permanent du chef d'entreprise. Il apporte également une réponse ponctuelle et adaptée aux différents événements de la vie de l'entreprise. À la demande du chef d'entreprise, l'Expert-comptable peut intervenir dans différents domaines : Comptabilité de l'Entreprise
LMP et LMNP
Transmission d'entreprise cédant et repreneur
Missions sociales Afin de s'inscrire dans la démarche décrite par la dernière campagne de communication de l'Ordre des Experts-comptables à destination des Très Petites Entreprises, notre cabinet d'Expertise comptable propose une offre de service pointue pour la sous-traitance de vos missions sociales.
Missions juridiques
Création d'entreprises La création d'entreprise est un parcours passionnant mais souvent complexe et toujours décisif pour votre avenir.
Votre Expert-comptable est donc un allié de choix pour vous aider dans votre projet de création et le conseiller permanent du futur chef d'entreprise. > Étude de Faisabilité Lors de votre premier entretien, l'Expert-comptable :
> Business Plan Ce document fondateur démontre la viabilité de votre projet et trace votre route pour les années à venir. L'Expert-comptable vous aide ainsi :
> Recherche des Financements et des Partenaires Il est essentiel pour la réussite de votre projet, de bien évaluer vos besoins de financement :
> Choix d'un Statut L'Expert-comptable vous permet d'optimiser votre situation personnelle et professionnelle en vous guidant dans le choix d'un statut juridique, fiscal et social. > Accomplissement des formalités Pour exister officiellement, il vous faut procéder aux déclarations et enregistrements nécessaires. Votre Expert-comptable peut donc vous libérer de ces contraintes administratives. LE COMMISSAIRE AUX COMPTESUn commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise. Comination On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques. Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être membre d'une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le H3C est chargé :
Les Commissaires aux comptes doivent respecter un code de déontologie. Les CAC sont rémunérés par l'entité contrôlée. La rémunération n'est pas librement fixée mais elle est calculée en fonction d'un barème légal (loi du 3 juillet 1985). Il existe une incompatibilité générale et des incompatibilités spécifiques. Le CAC doit conserver son indépendance. L'article 73 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière interdit pour un même commissaire au compte (personne physique) de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne. À la constitution, le CAC est élu par l'assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l'épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l'assemblée omet d'élire un commissaire. Durée des fonctions Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Les fonctions cessent à l'expiration de la durée, le CAC est rééligible, soit par anticipation, pour deux causes :
Missions La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité. Contrôle légal Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984). Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu'elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :
Les sociétés par actions simplifiées sont soumises au contrôle légal dès qu'elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :
Dans les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un CAC à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent nommer un CAC à l'AG, à la majorité ordinaire. Les CAC ont pour mission permanente :
Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l'opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des CAC dans la gestion. |
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