Vie des affaires
Covid-19
Prorogation possible de nombreuses mesures en droit des affaires
La loi du 14 novembre 2020 habilite le gouvernement à procéder par ordonnance, jusqu'au 16 février 2021, pour prolonger, rétablir ou adapter plusieurs mesures temporaires concernant la vie des affaires mises en place au printemps dernier.
Des ordonnances à venir
Pour adapter la vie des affaires à la situation de crise sanitaire, un grand nombre de mesures ont été prises au printemps dernier dans divers domaines. Un certain nombre d’entre elles sont arrivées ou arrivent à expiration prochainement.
Face à l’évolution actuelle de la crise sanitaire, une nouvelle loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 février 2021 et habilite le gouvernement à reconduire certaines de ces mesures.
Sont concernées par une possible prorogation, les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la première loi d’urgence covid-19 du 23 mars 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11-I, 1°, a, c, d, f, g et 2° c, f, g).
Les nouvelles ordonnances pourront entrer en vigueur à la date à laquelle les mesures qu'elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et, le cas échéant, être territorialisées.
Les principales mesures concernées
Pourront être prorogées et adaptées, les mesures concernant les domaines suivants :
-Approbation des comptes : simplifier et adapter l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes, notamment les délais adapter les règles d'affectation des bénéfices et de paiement des dividendes ;
-Assemblées générales : simplifier et adapter les réunions et délibérations des assemblées et des organes dirigeants ;
-Délais de paiement (contrats de voyage et séjours touristiques) : assouplir les obligations en termes de délais de paiement et de pénalités ;
-Marchés publics : adapter les règles de passation, délais de paiement, d'exécution et de résiliation des marchés ;
-Locaux des micro-entreprises : report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d'eau, gaz et électricité et renonciation aux pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures en cas de non-paiement des factures ;
- Aides financières : soutien à la trésorerie et mise en place d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions ;
-Procédures de conciliation et procédures collectives : adapter le droit afin de prendre en compte les conséquences de la crise ;
-Traitement des litiges : aménager les règles de compétence territoriale et de formations de jugement des juridictions administratives et judiciaires et aménager les délais de procédure et de jugement, la publicité des audiences et leur tenue, le recours à la visioconférence et la saisine (une 1ère ordonnance a d’ores et déjà été prise dans ce domaine le 18 novembre 2020).
Pour aller plus loin :
« Mémento de la SARL/ EURL », RF WEB 2020-3, §§ 1050, 1051, 1069 et 2060 à 2071
« Mémento de la SA non cotée », RF WEB 2019-5, § 830, 836, 862 et 873
« Mémento de la SAS/SASU », RF WEB 2019-2, § 480 et 522
Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, art. 10, JO du 15, texte 1
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026