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Date: 2025-10-17
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TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Une taxe annuelle sur les logements vacants s'applique, dans les zones dites « tendues », à un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle n'est due que pour des logements habitables dont la vacance tient à la seule volonté de son propriétaire. Ne peut y être soumis un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants dont la charge incomberait nécessairement à son détenteur. Le Conseil d'État à récemment jugé que les travaux destinés à conférer à une villa sur la Côte d'Azur un caractère luxueux ne sauraient être considérés comme des travaux nécessaires pour rendre un logement habitable.
CE n°499230 du 15 juillet 2025
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Date: 17/10/2025