Vie des affaires
Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel : une option de publicité pour le transfert du patrimoine professionnel
La publicité du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut désormais se faire soit sous forme d’un avis au BODACC, soit, et là est la nouveauté, au travers d’une annonce dans un support d’annonces légales.
Un transfert publié à l'origine uniquement au BODACC
L'entrepreneur individuel peut céder, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Pour autant, ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication (c. com. art. L. 526-27).
Jusqu’à présent, cette publicité ne pouvait s'effectuer que sous forme d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), accompagné d'un état descriptif des biens composant le patrimoine professionnel (c. com. D. 526-30 anc.).
Une annonce dans un support d'annonces légales est désormais possible
Le décret du 16 novembre 2022 ajoute une nouvelle modalité de publicité du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Ainsi, la publicité du transfert peut aussi se faire, à compter du 19 novembre 2022, au travers d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle (c. com. D. 526-30 nouv.).
Décret 2022-1439 du 16 novembre 2022, JO du 18
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Date: 13/01/2026