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Clause d'exclusion d'un associé de SAS : bientôt un examen de conformité par le Conseil constitutionnel
La possibilité d'exclure statutairement un associé de SAS porte-elle atteinte à son droit de propriété ? Cette question vient de faire l’objet d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel.
Procédure d'exclusion d'un associé de SAS
Une exclusion selon les clauses statutaires. - Un associé d'une SAS peut être tenu de céder ses actions dans des conditions déterminées par les statuts (c. com. art. L. 227-16, al. 1).
Une décision prise à la majorité. - Depuis le 21 juillet 2019, l'unanimité n'est plus exigée pour l'adoption ou la modification d'une clause relative à l'exclusion d'un associé d'une SAS.
Par conséquent, une clause d'exclusion peut être adoptée ou modifiée par une décision prise à la majorité des associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (c. com. art. L. 227-19, al. 2 ; loi 2019-744 du 19 juillet 2019).
La conformité des clauses d'exclusion soumise au Conseil constitutionnel
Un associé défend son droit de propriété. - Les statuts d'une SAS conditionnent la qualité d'associé à l'exercice de fonctions salariales ou d'un mandat social. Dans le cas contraire, l'associé défaillant peut être exclu suite à une décision collective des associés.
Un associé de cette SAS met fin à son contrat de travail. Une assemblée générale extraordinaire décide, à la majorité requise, d'exclure l'ancien salarié de la société, celui-ci ayant pu prendre part au vote.
Cet associé sollicite alors en justice l'annulation de la cession de ses actions. Selon lui, les articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce portent atteinte à son droit de propriété (tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). C'est pourquoi, il demande à ce que ces dispositions fassent l'objet d'un examen de conformité par le Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation tranche en faveur de l'associé. - L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui doit, pour transférer la demande de l’associé au Conseil constitutionnel, en évaluer préalablement le caractère sérieux.
Dans le cadre de cet examen, la Cour de cassation relève que :
-la clause statutaire d'exclusion d'un associé (c. com. art. L. 227-16, al. 1) peut priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans que cette privation repose sur une cause d'utilité publique ;
-la modification d'une clause d'exclusion fondée sur une décision non prise à l'unanimité (c. com. art. L. 227-19, al. 2) revient à déposséder un associé de la propriété de ses titres sans qu'il ait consenti par avance à sa possible exclusion dans de telles conditions.
Pour la Cour, ces dispositions peuvent être de nature à porter atteinte au droit de propriété. En conséquence, elle accepte de renvoyer la question relative à la constitutionnalité des clauses d'exclusion dans la SAS devant le Conseil constitutionnel.
Affaire à suivre : le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, soit au plus tard le 13 janvier 2023.
Cass. com. 12 octobre 2022, n° 22-40013
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Date: 13/01/2026