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Un associé ne peut pas être exclu en retirant son vote du décompte des voix

Les statuts d'une société ne peuvent pas autoriser l'assemblée à exclure un associé en statuant à la majorité calculée en retirant le vote de l'associé mis en cause du comptage des voix. En effet, selon la Cour de cassation, une telle clause revient à priver l'associé concerné de son droit de vote.

Une exclusion d'un associé décidée par une décision collective

Un associé d’une SELARL est exclu par une décision de l’assemblée générale. Selon les statuts de cette société, l’exclusion d’un associé « est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant [le vote de] l'intéressé [...], l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie ».

Estimant que cette clause statutaire est irrégulière du fait qu'il n'a pas pu voter, l’associé demande en justice l'annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant décidé son exclusion.

L'associé exclu est débouté en appel au motif que la clause litigieuse n’a pas pour objet de le priver de son droit de participer à la décision collective et de voter, mais vise seulement à décomptabiliser son vote dans le calcul des voix. Les juges d'appel relèvent en outre que l'associé a été convoqué à l'assemblée générale, qu'il y a participé et qu'il a pu s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Le vote de l'exclu doit être pris en compte dans le calcul de la majorité

L'associé forme un pourvoi devant la Cour de cassation qui lui donne raison.

Pour ce faire, la Cour rappelle tout d'abord que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle sauf dans les cas prévus par la loi. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite (c. civ. art. 1844 et 1844-10 ; cass. com. 23 octobre 2007 n° 06-16537 ; cass. com. 9 juillet 2013, n° 11-27235 et cass. com. 10 février 2015, n°13-17555).

Ensuite, la Haute juridiction précise que la clause litigieuse revient à priver l'associé concerné de son droit de vote. Elle est donc considérée comme non écrite et la délibération de l'assemblée excluant l'associé doit être annulée.

À noter. La Cour de cassation avait adopté une position différente dans une précédente affaire. En effet, elle avait validé les statuts d’une société civile de moyens (SCM) autorisant l’assemblée générale à exclure un associé en statuant à l’unanimité des voix moins celles de l’associé mis en cause (cass. com. 24 octobre 2018, n°17-26402).

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF 2021-3, § 260

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF 2022-2, § 949

« Le mémento de la SA non cotée », RF 2021-5, § 713

Cass. com. 21 avril 2022, n°°20-20619 et 21-10355

Date: 13/01/2026

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